CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE DE SERVICES - 1er JUILLET 2013

(Ces conditions sont modifiables sans préavis.)

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS :

On entend par HAI, Home Assistance Informatique EURL – 22 rue du Thillard – F-94170 Le Perreux sur Marne. HAI est une société de services à la personne agréée qui propose aux particuliers uniquement des prestations d'assistance, de conseils, de formation.

On entend par « client » ou « vous » le particulier bénéficiaire des prestations HAI et qui paie les prestations.

On entend par « prestations » les services d’assistance informatique et internet à domicile, de cours particuliers à domicile et d’assistance administrative à domicile assurés par HAI sur le lieu de résidence du client.

On entend par « domicile », le lieu de résidence principal ou secondaire d’un particulier.

On entend par « produits » les différentes offres commerciales HAI mises à disposition du client.

On entend par « pannes », les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au client qui ne sont pas dus à un matériel défectueux pour quelques raisons que ce soient, et seulement ceux qui sont dû aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements par le client.

ARTICLE 2 - OBJET :

HAI permet au client de bénéficier des prestations sur son lieu de résidence.

HAI intervient sur demande expresse du client, les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des prestations, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous.

Si vous ou la personne chargée de vous représenter n’êtes pas présent sur votre lieu de résidence à la date et l’heure convenues, HAI ne pourra assurer les prestations. Le cas échéant HAI sera dans l’obligation de vous facturer un minimum forfaitaire de 40 € TTC, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quel que soit le produit auquel vous auriez souscrit.

ARTICLE 3 - CONTENU DES PRESTATIONS :

Les prestations HAI sont destinées à assister, conseiller, informer, former le client ou toutes autres personnes du même foyer, à aider à l'installation, la configuration des équipements appartenant au client, à aider à résoudre les pannes de ces mêmes équipements. Les prestations sont réalisées sur le lieu de résidence du client.

Le client se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des prestations.

Limite des prestations :
HAI ne pourra assurer ses prestations dans les cas suivants notamment :

  • si l’environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou aux règles de sécurité
  • si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leur environnement physique
  • en cas d’événement accidentel, de force majeur ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements pour lesquels le client a expressément demandé une prestation de HAI, notamment lorsque les équipements sont inaccessibles pour quelque raison que ce soit, lorsque les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autre sont défectueuses ou lorsqu’il est impossible d’accéder au domicile du client

HAI peut immédiatement cesser d’assurer ses prestations, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au lieu de résidence du CLIENT risquent de mettre sa sécurité en danger ou s’il vous suspecte d’avoir modifié vos équipements sans l’avoir préalablement averti, ou si vous ne possédez pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession. Le cas échéant, la prestation sera entièrement due quel que soit le produit auquel vous auriez souscrit.

Le client reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le client prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles.

La responsabilité de HAI en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soient ne peut être engagée.

ARTICLE 4 - EXCLUSIONS :

Les activités suivantes ne font pas parties des prestations HAI :

  • ventes, locations d’équipements
  • réparation d’équipements de quelque sorte que ce soit
  • remplacement de composants de quelque sorte que ce soit
  • modification de l’intégrité physique des équipements
  • câblage électrique ou téléphonique
  • travaux de construction

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE HAI :

HAI s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des prestations définies à l'article 3 telles que mentionnées ci-dessus.

Limite de responsabilité :
Le client est informé que les prestations HAI, comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de HAI.

De convention expresse entre les parties, HAI n’est soumis, au titre des présentes qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.

Étant donné que HAI intervient sur demande expresse du client, en aucun cas HAI ne peut être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU CLIENT :

Le client s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité, à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.

Le client s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD-ROM, Disquette, DVD Rom…), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la panne.

Le client est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations HAI et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par HAI sont et restent à sa charge. En aucun cas, le client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.

Le client se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênants pour assurer les prestations.

ARTICLE 7 - TARIFS :

Les tarifs des prestations s’entendent en euros toutes taxes comprises.

Les tarifs sont communiqués au client lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre le client et HAI.

Les tarifs communiqués au client sont ceux en vigueur à la date du rendez-vous.

Toute prestation effectuée au domicile du client donne lieu à une facturation minimale d’une heure et ce quelle que soit la durée de la prestation. Au delà d’une heure, la durée réelle sera facturée au même tarif.

ARTICLE 8 - FISCALITÉ :

HAI est une société de services à la personne agréée par l'état, sur l'ensemble du territoire national sous le n°SAP507502607. Cet agrément permet au client ayant réglé une prestation de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d'impôt de 50 % des sommes engagées dans la limite de 15 000 € annuels (12 000 € plus 1 500 € par enfant dans la limite de deux enfants). Concernant les prestations d'assistance informatique et internet à domicile, le plafond des sommes engagées est limité à 3000 € par foyer. Sous réserve de modification de la législation en vigueur (pour plus de détails consultez la page Réduction fiscale).

ARTICLE 9 - RÈGLEMENT DES PRESTATIONS :

Le taux horaire à payer est celui qui a été validé d’un commun accord entre le client et HAI et qui est mentionné sur la fiche d'intervention qui sera remis au client à l’issue de la prestation effectué par HAI.

Le règlement par le client est fait en globalité immédiatement après la fin de la prestation directement à l'intervenant par l'un des moyens de paiement accepté par HAI :

  • Chèque bancaire ou postal exclusivement à l’ordre de HAI
  • Chèque emploi services universel (CESU) préfinancé

Concernant le règlement par Chèque emploi services universel, aucun rendu de monnaie ne sera possible et ce, conformément à la législation en vigueur. Le client pourra cependant régler une partie des sommes dues avec l'un de ces moyens de paiement et compléter avec un Chèque bancaire ou postal.

La facture sera envoyée au client dans un délai maximal de 5 jours ouvrés après l’issue de la prestation.

Bien que le tarif horaire des prestations ait été validé d’un commun accord entre le client et HAI, le client a toute la liberté pour refuser le commencement de la prestation. Dans ce cas, HAI sera dans l’obligation de facturer au client un minimum forfaitaire de 40 € TTC, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quel que soit le produit auquel le client aurait souscrit.

HAI s’engage en cas de surcoût imprévisible préalable au commencement de la prestation à en aviser le client qui peut alors décider d’interrompre la prestation. Le cas échéant, HAI sera dans l’obligation de facturer au client la durée de la prestation déjà réalisée au taux horaire prévu et avec un minimum de 1 heure de prestation.

Les tarifs des prestations et des produits sont modifiables sans préavis.

ARTICLE 10 - PÉNALITÉS :

En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.

ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITÉ :

Notre charte de qualité garantit aux clients un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques. HAI s'engage à ne divulguer aucune information qui aurait été portée à la connaissance de ses intervenants. Cependant, dans le cas où les supports informatiques du client contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, HAI se réserve le droit d'en informer les autorités judiciaires compétentes. Enfin, HAI ne pourra être tenue responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques de clients qui contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi.

ARTICLE 12 - TERRITOIRES :

L'ensemble des articles et des prestations HAI des présentes conditions générales sont applicables en France métropolitaine.

ARTICLE 13 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ :

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de HAI – 22 rue du Thillard – F-94170 Le Perreux sur Marne.

ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE :

De convention expresse, le présent contrat est régi par le Droit français.

Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du client et rien ne limite les droits statutaires du client en tant que consommateur.

ARTICLE 15 - TRIBUNAL COMPÉTENT :

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Créteil.


Home Assistance Informatique - 22 rue du Thillard - 94170 Le Perreux sur Marne
EURL au capital de 7 500 € - SIREN : 507 502 607 RCS Créteil